Accord de transfert de matériel

Entre

Le Centre national de la recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 3 rue Michel-Ange 75794 Paris cedex 16, représenté par son Président, Monsieur Alain Fuchs lequel a délégué sa signature pour le présent accord au Délégué Régional de la Délégation Rhône-Auvergne M Frédéric Faure Agissant pour le compte du laboratoire UMR 5557 Ecologie Microbienne et son centre de ressources biologiques inter-établissement (CNRS, U. Lyon 1, et VetAgro Sup) nommé CRB-EML, dirigé par B. Cournoyer et V. Rodriguez Nava ci-après désigné le « CRB », Ci-après dénommé le « CNRS »

Et

X ...... [Indiquer les coordonnées du partenaire et la qualité de la personne qui le représente et signe l’Accord]
Ci-après dénommé « X » Le CNRS et X étant ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »

Préambule

[Il permet de cerner précisément les motivations des Parties, les objectifs qu’elles poursuivent. Le préambule contribue ainsi à la protection du matériel en encadrant strictement le contexte de son transfert et de son utilisation]
Exemple :
- Le CNRS, à travers son LABORATOIRE, a en sa possession ................................. (description du matériel) ci-après dénommé le « MATERIEL ».
- X est intéressé par le MATERIEL dans le cadre de ...........[à compléter : par exemple : ses activités de recherche et développement ]) et plus particulièrement pour la réalisation du programme de travail décrit en annexe.
- Le CNRS accepte de fournir le MATERIEL à X, ainsi que toutes les informations nécessaires à la conduite de ses travaux, aux termes et conditions définis dans le présent Accord. [Les informations contenues dans le préambule ont la même valeur juridique que les dispositions principales]

Les Parties conviennent

Article 1 – Objet
1.1. Le CNRS s’engage à fournir à X les souches microbiennes dans un délai de 1 mois à compter de la signature du présent Accord, et accorde à X, qui l'accepte, un droit temporaire et non exclusif d'utilisation des souches microbiennes en vue de la réalisation par X de travaux de recherches scientifiques dans un cadre public avec dissémination des découvertes dans les revues scientifiques
appropriées.
1.2. Le MATERIEL ne pourra faire l’objet de réclamation 3 mois après la signature de l’Accord,
1.3. Les souches microbiennes ne pourront être transmises à aucun tiers ne travaillant pas directement sous l'autorité du responsable du laboratoire destinataire; X garantit le CNRS de l’acceptation et du respect par ses collaborateurs des dispositions du présent Accord.
1.4. Aucune personne n'est autorisée à transporter ou à envoyer les souches microbiennes vers une destination autre que le laboratoire destinataire.
1.5. Les souches microbiennes ne pourront faire l’objet de brevet sans consentement préalable du CNRS
Article 2 – Obligation d’information
2.1. En cas de publication ou de communication sur les souches microbiennes acquises, les travaux réalisés et/ou les résultats obtenus, quels qu'en soient la nature et le support, devront indiqués les codes de souche de la collection CRB-EML ainsi que le site web de cette collection.
2.2. Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant la durée du présent Accord.
Article 3 – Propriété du matériel
3.1. Le propriétaire initial de la souche, à l’origine de son entrée dans la collection CRB-EML est reconnu comme co- propriétaire de cette souche avec le CNRS et des droits de propriété intellectuelle afférents.
3.2. Il est expressément convenu entre les Parties que le droit d'utilisation des souches microbiennes concédé au titre du présent Accord ne peut, en aucun cas, être interprété comme conférant, de manière express ou implicite, à X un quelconque droit ou titre de propriété, ou option ou licence sur les souches microbiennes (d’origine ou modifiées par X) fournies par le CNRS.
3.3. Il est expressément interdit à X de procéder à des manipulations ou transformations, hors contexte purement scientifique et public, qui pourraient affecter les droits du CNRS sur les souches microbiennes transmises, sans l'accord écrit et préalable du CNRS.
3.4. Toute combinaison, mélange ou incorporation par X des souches microbiennes acquises avec un autre matériel est interdit, sauf pour des besoins purement académiques .
Article 4 – Résultats issus de l’utilisation du matériel
4.1. Au cas où les résultats obtenus seraient susceptibles de conduire au dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle, les Parties décideront d’un commun accord de la stratégie à mettre en œuvre en matière de protection et d’exploitation de ces résultats et, le cas échéant, des personnes habilitées à procéder à un tel dépôt et/ou à une telle exploitation. En particulier, au cas où des résultats porteraient sur une amélioration ou une identification d'un effet nouveau ou d'une nouvelle utilisation potentielle, brevetable ou non, effectuée par X sur le MATERIEL, X en informera immédiatement le CNRS. Les Parties se concerteront alors pour déterminer, d'un commun accord, la propriété de ces résultats, les modalités de protection par un titre de propriété industrielle et d'exploitation.
4.2. Aucune licence n'est impliquée par la fourniture par le CNRS à X du MATERIEL. En conséquence, dans l'hypothèse où une licence sur le MATERIEL serait nécessaire pour l'exploitation commerciale des résultats cités à l'article 4.1., les parties négocieront de bonne foi les conditions d'une licence d'exploitation du MATERIEL au profit de X .
Article 5 – Confidentialité
5.1. X s'engage à garder confidentielles toutes les informations transmises oralement, par écrit ou de toute autre manière, dans le cadre du présent Accord et se rapportant au MATERIEL.
5.2. Ces INFORMATIONS ne pourront pas être communiquées à des tiers sans autorisation préalable et écrite du CNRS.
5.3. Les obligations de confidentialité de X aux termes du présent Accord ne s'appliquent pas aux INFORMATIONS et au MATERIEL :
- qui sont entrés dans le domaine public préalablement à leur transfert à X ou après celui-ci, mais sans faute de la Partie réceptrice ;
- dont il peut être justifié qu’ils ont été reçus par un tiers de manière licite sans aucune restriction et en l'absence de toute violation du présent Accord ;
- qui sont déjà en possession de la Partie réceptrice avant la conclusion de l'Accord, auquel cas cette dernière devra en rapporter la preuve ;
- qui ont été utilisés ou divulgués avec l'autorisation écrite de la Partie dont ils émanent ;
- qui ont été divulgués par la Partie dont ils émanent ;
- dont il peut être justifié qu’ils ont été développés par la Partie réceptrice de manière indépendante et de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux INFORMATIONS et au MATERIEL;
5.4. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de l’Accord et 5 (cinq) ans après l'échéance ou la résiliation du présent Accord.
Article 6 – Garanties - Responsabilités
6.1. Le MATERIEL étant de nature expérimentale, le CNRS ne donne aucune garantie, quant à son état, son activité, son utilité, son efficacité, sa pureté, son innocuité, sa non-toxicité, sa sécurité, quand à son utilisation, sa valeur commerciale ou sa conformité à un quelconque but.
6.2. X est seul responsable de tout risque ou dommage pouvant découler de l'exécution du présent Accord, notamment en cas de blessure, mort, dommage matériel ou tout autre sinistre ou préjudice pouvant résulter de l'usage, des essais ou de la manipulation du MATERIEL.
6.3. X s'engage à utiliser le MATERIEL en accord avec la législation en vigueur dans le pays d'utilisation.
Article 7 – Confidentialité de l’accord
La signature, l'existence et l'exécution du présent Accord seront gardées confidentielles par les Parties et ne seront pas divulguées par l'une ou l'autre d'entre elles sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
Article 8 – Notifications
Les échanges entre les Parties dans le cadre de cet Accord doivent se faire par écrit et être envoyés aux adresses suivantes :
Pour le CNRS
M. Benoit Cournoyer
Bât. Forel, 4ème étage
6, rue Raphael Dubois
69622 Villeurbanne cedex
Pour X
M. ......
......
Article 9 – Cession de l’accord
Le présent Accord ne pourra être cédé à un tiers sans autorisation préalable et écrite des Parties.
Article 10 – Durée
10.1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par l'ensemble des parties et est conclu pour une période non-limitée en temps en raison de la nature des activités de recherche associées à l’utilisation de ce type de matériels.
10.2. Nonobstant la résiliation, les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 15 et 16 demeurent en vigueur.
Article 11 – Résiliation
11.1. Le présent accord sera résilié de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans l'un quelconque de ses articles.
11.2. Cette résiliation ne devient effective que trois (3) mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
11.3. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de l'Accord.
Article 12 – Intégralités et limites de l’accord
L'ensemble des dispositions du présent Accord et de son Annexe constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties. Il remplace et annule les engagements, déclarations, négociations, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties ayant eu le même objet.
Article 13 – Invalidité d’une clause
Si une ou plusieurs stipulations du présent Accord étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la
mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du présent Accord.
Article 14 – Lois applicables
Le présent Accord est soumis aux lois et règlements français.
Article 15 – Juridictions compétentes
Tous différends entre les Parties relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent Accord (ou de l’une quelconque de ses clauses), que les Parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, seront portés devant les juridictions françaises compétentes.